Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le Client qui adresse une commande à KREATICA est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité marketing, de communication et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente. Article 2. PRISE DE COMMANDE Sauf accord particulier, KREATICA n’est liée par les prises de commande de ses Clients qu’au retour du « Devis » daté, signé par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par KREATICA constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de KREATICA. Article 3. OFFRES ET TARIFS Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. KREATICA se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande. KREATICA se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes. Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES Les devis de KREATICA sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société KREATICA. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession. Article 5. MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande en cours donne droit à KREATICA à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que KREATICA, de part son activité, engagera des dépenses de personnel pour faire face au cahier des charges. Article 6. PAIEMENT – MODALITES Les factures d’acompte sont payables immédiatement. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue. KREATICA se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises). Toute somme non réglée dans les délais cités plus haut, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour KREATICA. La société KREATICA se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, KREATICA se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à KREATICA du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE Le Client garantit que tout document communiqué à KREATICA, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par KREATICA. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à KREATICA, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi KREATICA de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément KREATICA à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Toute création de KREATICA, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de KREATICA qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, KREATICA a le droit de signer chaque exemplaire de son oeuvre sous la forme suivante : www.kreatica.nc (ou encore « KREATICA »), signature qui figurera sur chaque partie de l’oeuvre de KREATICA qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de KREATICA conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’oeuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des oeuvres faisant l’objet de la cession. Le Client s’engage à indiquer à KREATICA, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités. Article 8. RESPONSABILITES La responsabilité de KREATICA ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’Internet et de ses services. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à KREATICA et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de KREATICA et/ou à une indemnisation de la part de KREATICA à l’attention du Client. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à KREATICA et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais de KREATICA et/ou à une indemnisation de la part de KREATICA à l’attention du Client. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation. Article 9. RECLAMATIONS Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de KREATICA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. Article 10. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux de la ville de Nouméa. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés. Article 11. INTEGRALITE Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.